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Informations Juridiques

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By: Agents Commerciaux France
Jurisprudence CJCE 09/11/2000 C-381/98
Les articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver
By: Agents Commerciaux France
Mise à jour 16/09/2016
Plus d'infos directement sur le site des impôts: accès direct
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2001 - L'adhésion à une Association de Gestion Agréée (cotisation environ 150 Euros / an),permet  bénéficie
By: Agents Commerciaux France
11 mars 2005


CLAUSE DE NON-CONCURRENCE


L'article L 134-14 du Code de commerce prévoit expressément la possibilité d'insérer dans les contrats d'agent commercial une clause de non-concurrence à la

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