16 août 2001


POUR RECETTES ANNUELLES > 175 000 F

L'Agent Commercial est redevable de la TVA sur les commissions qu'il perçoit de ses mandats français
En régime simplifié:
- Déclaration n° 3310 M-CA4 à envoyer chaque trimestre à l'administration avec le règlement de la TVA correspondante
- Déclaration n° 3517-S-CA12 récapitulative à envoyer chaque année à l'administration avec le règlement éventuel complémentaire de TVA

POUR RECETTES ANNUELLES < 175 000 F

Les recettes ne sont pas assujettient à la TVA.
Dans ce cas les notes de commissions doivent porter la mention "TVA non applicable article 293 B du CGI".

ATTENTION:
En cas de cessation d'activité les déclarations de résultat et de TVA doivent intervenir dans les 60 jours suivants


Source : laniac