16 août 2001


L'Agent Commercial relève du régime des Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C.) similaire à celui des professions libérales.
Le bénéfice imposable est celui réalisé au cours de l'année civile.
Le bénéfice non commercial est pris en compte dans le revenu global du bénéficiaire ou du foyer fiscal.

Régime d'imposition pour les Agents Commerciaux exerçant en nom propre
Si les recettes annuelles sont < 175000 FHT (remboursement de frais compris) => Régime spécial BNC (ou micro entreprise)
(lorsque les recettes dépassent pour la première fois la limite de 175 000 FHT l'agent continue à bénéficier du régime spécial au titre de l'année de dépassement)

AGENT COMMERCIAL commençant ou cessant leur activité en cours d'année:
La limite de 175000 F doit être réduite au prorata du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année de création ou de cessation.

EXEMPLE : début d'activité 01/10 avec des recettes de 65 000 F pour 3 mois d'activité > 65000 x 12/3 = 260 000 F - la limite de 175 000 F est dépassée et l'agent ne bénéficie pas du régime spécial.

Les frais sont évalués forfaitairement: le bénéfice net est calculé directement par l'Administration qui applique un abattement forfaitaire de 35 % avec un minimum de 2000 F
Le contribuable doit tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de ses recettes professionnelles.
Déclaration de revenus n° 2042 N et 2042 P à envoyer avant le 1 mars sauf report
Le contribuable peut néanmoins opter pour le régime de la déclaration contrôlée s'il estime que ses charges ou frais sont supérieures à 35 %. Cette option vaut pour 5 ans minimum et doit être faite avant le 30 avril.

Régime BNC de la déclaration contrôlée si les recettes annuelles sont supérieures à 175000 FHT ou si l'agent a opté pour ce régime
Déclaration de résultat n° 2035, annexes 2035 A, 2035 B et 2035 AS, à envoyer chaque année, avant le 30 avril sauf report, en sus de la déclaration n° 2042 N
Le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Le contribuable doit tenir une comptabilité et notamment un livre-journal servi au jour le jour, présentant le détail de ses recettes et de ses dépenses professionnelles. Les documents comptables doivent être conservés pendant six ans.

Source : acojur