Clause de non concurrence valide sans contrepartie financière

03 avril 2008


DROIT DE L'AGENT COMMERCIAL

LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PREVUE DANS UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL NE REQUIERT AUCUNE CONTREPARTIE FINANCIERE POUR ETRE VALIDE.

L'article L 134-14 du Code de commerce prévoit expressément la possibilité d'insérer dans les contrats d'agent commercial une clause de non-concurrence à la charge de l'agent qui s'appliquera après la fin du contrat, sous réserve de respecter certaines conditions :
- cette clause doit être établie par écrit,
- elle doit concerner le secteur géographique de l'agent, voire le groupe de personnes confié à l'agent et les biens ou services pour lesquels l'agent a été mandaté,
- elle ne peut excéder deux ans après la cessation du contrat.

La Cour de cassation exigeant depuis 2002 que les clauses de non-concurrence incluses dans les contrats de travail prévoient une contrepartie financière au profit des salariés concernés pour être valables, s'est toutefois posée depuis cette date la question de savoir si une telle contrepartie financière était également requise dans le cas des clauses de non-concurrence figurant dans les contrats d'agent commercial.

Plusieurs cours d'appel ont au cours des dernières années estimé que l'exigence d'une telle contrepartie financière ne pouvait être imposée dans le cadre du contrat d'agent commercial.

Aux termes d'un arrêt en date du 4 décembre 2007 qui, à notre connaissance, constitue la première décision de la haute juridiction sur cette question, la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré cette solution en refusant d'étendre aux agents commerciaux la solution retenue pour les salariés.

Et ce, de façon très claire puisque cet arrêt a été rédigé comme suit :
"le législateur n'a pas entendu que l'obligation de non-concurrence soit indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de l'article L 134-14 du code de commerce".

Source : agents commerciaux - agent commercial - LANIAC - Cabinet FOUSSAT
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