Paiement par avance de l'indemnité de non-concurrence à l'agent-commercial interdit

18 juin 2007


Une décision du Conseil d'Etat du 7 mars dernier interdit le versement de la contrepartie à une clause de non-concurrence avant la rupture du contrat de travail.
Celle-ci ne peut donc pas être intégrée dans le salaire.
Un autre arrêt (27 févier) confirme que l’indemnité est dûe, quelle que soit la cause de rupture (licenciement ou démission).


Source : agents commerciaux - L'indemnité de non-concurrence payé par avance interdit
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