Agent commercial - Exclusivité et droit aux commissions indirectes

04 novembre 2008


L'AGENT BENEFICIANT D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE DOIT-IL ETRE COMMISSIONNE SUR TOUS LES ACHATS DE PRODUITS EFFECTUES PAR LES CLIENTS DE SON SECTEUR ?

Aux termes d'un arrêt très remarqué en date du 12 décembre 1996 (Kontogeorgas), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'article 7 de la directive du 18 décembre 1986 harmonisant le droit des agents commerciaux dans l'Union européenne devait être interprété en ce sens que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique, sauf disposition conventionnelle contraire, l'agent a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec les clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention (et ce, même si l'agent ne bénéficie pas de l'exclusivité sur son territoire).

Par ailleurs, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises qu'a fortiori, l'exclusivité consentie à l'agent implique bien entendu que des commissions sont dues à celui-ci sur toutes les opérations conclues dans son secteur, qu'elles soient ou non réalisées grâce à son intervention.

Et, si une telle exclusivité est consentie à l'agent par son contrat, même de façon ambiguë, la clause prévoyant que l'agent n'a pas à être commissionné sur les ventes réalisées sans son intervention doit être écartée (v. Cass. Com. 24 novembre 1998).

Mais, à ce jour, une question se pose encore : qu'en est-il lorsque des clients situés sur le secteur géographique confié à l'agent achètent les produits faisant l'objet du mandat auprès de tiers, sans que le mandant soit partie, directement ou indirectement à la vente ?

Pour l'instant, la jurisprudence ne paraît pas encore bien établie sur cette dernière question.

Nous devrions cependant être prochainement fixés car la Cour de cassation a récemment saisi la Cour de justice des Communautés européennes à ce sujet (Cass. Com. 19 décembre 2006).

En effet, dans le cadre d'une affaire opposant les héritiers d'un agent commercial ayant obtenu le mandat exclusif de représenter les sociétés Kronenbourg et Evian auprès des importateurs, grossistes ou détaillants de leurs produits sur les îles de la réunion et Mayotte, lesdits héritiers ont réclamé des commissions, ainsi que les indemnités de rupture correspondantes, sur les achats de produits Kronenbourg et Evian effectués par deux sociétés (SODEXPRO et TIGRE) implantées sur le secteur confié à l'agent qui s'étaient approvisionnées auprès de centrales d'achat ou de revendeurs métropolitains.

Les héritiers de l'agent on été déboutés en appel de leurs demandes de condamnation du mandant (CA Paris 11 décembre 2002). Mais, ceux-ci se sont pourvus en cassation.

Or, comme indiqué ci-dessus, afin de trancher ce litige, par arrêt en date du 19 novembre 2006, la Cour de cassation a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes de répondre à la question préjudicielle suivante :

"l'article 7-2 de la directive n°86-853 du 18 décembre 1986 (...) doit-il être interprété en ce sens qu'un agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé a droit à une commission dans le cas où une opération commerciale a été conclue entre un tiers et un client appartenant à ce secteur, sans que le mandant intervienne de façon directe ou indirecte dans cette opération ?"

Du fait du caractère très récent de cette question, la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas encore répondu à cette question.

Mais, bien évidemment, nous ne manquerons pas de vous faire part de la solution retenue par la Cour dès que celle-ci sera disponible car cette question est loin d'être théorique.

Source : agent commercial - agents commerciaux - jurisprudence - JC FOUSSAT
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