07 juillet 2004


Requalification d'un contrat par le juge
Application du statut des agents commerciaux

L'inscription d'un agent commercial au registre spécial n'étant plus une condition d'application du statut des agents commerciaux depuis l'entrée en vigueur de la loi 91-593 du 25 juin 1991 (désormais articles L 134-1 et s. du Code de commerce) et les juges n'étant pas liés par la qualification juridique que les parties donnent à leurs conventions, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'un contrat conclu entre une société et un laboratoire pharmaceutique qualifié "contrat de promotion" était en fait un contrat d'agence commerciale du fait des éléments suivants :

- différentes attestations de grossistes ou de pharmaciens d'officine démontraient que la société était chargée de vendre aux pharmaciens toutes les spécialités du laboratoire,

- le contrat spécifiait clairement que la société était le mandataire permanent du laboratoire,

- le mode de rémunération retenu était celui des agents commerciaux,

- l'intitulé du contrat et la clause aux termes de laquelle la société n'avait aucun droit de se présenter comme agissant pour le compte du laboratoire ou comme pouvant l'engager étaient en contradiction avec les autres clauses contractuelles et les conditions dans lesquelles le contrat avait été exécuté, ces stipulations n'ayant manifestement pas d'autre objet que d'écarter artificiellement les dispositions d'ordre public relatives au statut des agents commerciaux.

Suite à cette requalification, le laboratoire pharmaceutique qui avait résilié ce contrat a été condamné, en application de l'article L 134-12 du Code de commerce, à verser à la société une indemnité compensatrice fixée à 24 500 euros.

La Cour de cassation a confirmé cette décision par arrêt en date du 7 juillet 2004 (v. notre commentaire "Défaut d'immatriculation au Registre Spécial et droit au statut des agents commerciaux").

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
Référence : Cour d'appel de Paris 2 mai 2002, n°99-22919, 5ème Ch. B, Sté Glaxo Smith Kline c/ Sté Interpharm



Source : Maitre Foussat - Avocat Barreau Paris - agent commercial agents commerciaux - LANIAC