Montant Indemnité Mandat d'Agent Commercial

23 mars 2004


MONTANT DE L’INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT DUE A L’AGENT COMMERCIAL

Aux termes de l’article L 134-12 du Code de commerce, sauf faute grave de sa part, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de résiliation du contrat par le mandant.

Sur ce fondement, la Cour d’appel de Paris a jugé que la clause d’un contrat d’agence limitant cette indemnité à la valeur revenant personnellement à l’agent dans l’apport, la création ou le développement de la clientèle empêchait l’indemnisation entière du préjudice subi par l’agent et devait donc être réputée non écrite.

La Cour a par ailleurs apporté les précisions suivantes :

- l’indemnité ayant pour objet la réparation du dommage résultant de la privation du courant d’affaires sur lequel l’agent percevait une commission, l’éventuel exercice d’autres mandats par celui-ci est sans incidence sur son calcul,

- la cessation du contrat ayant pour effet de priver l’agent de la possibilité de transmettre à titre onéreux son mandat à un successeur, l’indemnité doit compenser la perte de ce droit qui a une valeur patrimoniale.

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
Référence : arrêt de la Cour d'appel de Paris CA Paris du 25 février 2004, n°03-7583, 5ème ch. A, SARL ABS c/ Sté LCHF


Source : Maitre Foussat - Avocat Barreau Paris - agent commercial agents commerciaux - LANIAC
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