Devoir d'information et de loyauté de l'agent commercial

11 mars 2005


DEVOIR D'INFORMATION ET OBLIGATION DE LOYAUTE DE L'AGENTCOMMERCIAL

La société Sorimet, agent commercial exclusif pour la France de la société espagnole Condensa, s'étant abstenue d'informer son mandant que la société Arregui, concurrente directe de la société Condensa, était devenue son actionnaire majoritaire ainsi que membre de son conseil d'administration, la société Condensa a mis fin pour faute grave au contrat la liant à la société Sorimet.

La Cour d'appel de Versailles ayant alors jugé que le comportement de la société Sorimet était effectivement constitutif d'une faute grave entraînant la perte de confiance du mandant, celle-ci s'est pourvue en cassation.

Par un arrêt en date du 30 novembre 2004, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel.

En définitive, par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle implicitement que "l'agent doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution du contrat" (art. 1er du décret du 23 décembre 1958) et plus fondamentalement encore que l'agent est tenu d'une obligation de loyauté envers son mandant.

Source : Cass. Com. 30 novembre 2004, Sté Sorimet c/ Sté Condensa


Source : Maitre Foussat - Avocat Barreau Paris - agent commercial agents commerciaux - LANIAC

 

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