03 janvier 2005


Par un arrêt du 7 juillet 2004 (pourvoi n° 02-18135), la Cour de cassation a décidé, au sujet des collaborateurs (négociateurs) des agents immobiliers que :

"...pareille activité est régie par la loi du 2 janvier 1970, et qu'en conséquence, cette activité, relevant de dispositions spécifiques, l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, alinéa 2, devenu l'article L. 134-1 alinéa 2, du Code de commerce, l'exclut de l'application du statut des agents commerciaux".

Il s'agit d'une application du principe selon lequel les règles spéciales (notamment impératives) dérogent aux règles générales.

Cette décision clarifie le statut des collaborateurs-négociateurs.


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