04 février 2004


Audience publique du 11 février 2003
Cour de Cassation - Chambre commerciale

RUPTURE POUR FAUTE GRAVE DE L'AGENT COMMERCIAL
"...qu'un tel comportement, bien qu'occasionnel, s'est produit devant des clients et collaborateurs du mandant, a terni les festivités à finalité commerciale organisées par le mandant et a contraint ensuite celui-ci à en effacer le mauvais effet auprès de ses clients ..."

accès à la totalité de la décision du tribunal

Source : agent commercial - agents commerciaux /LEXINTER