Le statut d'agent commercial & condition suspensive de l'immatriculation

12 février 2004


Audience publique du 8 juillet 2003
Cour de Cassation - Chambre commerciale

STATUT D'AGENT COMMERCIAL ET CONDITION SUSPENSIVE DE L'IMMATRICULATION

"...l'article L. 134-16 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause contraire à certaines des dispositions du statut des agents commerciaux, n'interdit pas aux parties de subordonner la prise d'effet du contrat d'agent commercial à l'immatriculation de l'agent sur le registre spécial ... "


Source : agents commerciaux agent commercial /LANIAC
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