12 janvier 2004


Arrêt n° 2037 du 28 novembre 2000
Cour de cassation - Chambre commerciale

STATUT LEGAL D'AGENT COMMERCIAL ET CONTRAT INTERNATIONAL SOUMIS A UNE LOI ETRANGERE

"... la loi du 25 juin 1991, codifiée dans les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, loi protectrice d'ordre public interne, applicable à tous les contrats en cours à la date du 1er janvier 1994, n'est pas une loi de police applicable dans l'ordre international ; qu'abstraction faite du motif erroné mais inopérant critiqué par la deuxième branche, l'arrêt, loin de constater que la société Allium avait renoncé à un droit, retient que le contrat de droit international signé en juillet 1989 est expressément soumis au droit de l'Etat de New-York qui ne prévoit pas l'attribution d'une indemnité de rupture ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ..."

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Source : agent commercial - agents commerciaux /LEXINTER