AGENT COMMERCIAL ET PERIODE D'ESSAI

05 février 2004


Audience publique du 17 juillet 2001
Cour de Cassation - Chambre commerciale

AGENT COMMERCIAL ET PERIODE D'ESSAI

"...qu'interprétant souverainement les termes obscurs et ambigus du contrat, l'arrêt retient que celui-ci stipule une période d'essai à l'issue de laquelle il deviendra définitif, et que l'ensemble des clauses du contrat s'applique dès le début de cette période dont la stipulation n'aurait aucun sens si l'indemnité de rupture, de 502 535 francs si le contrat est rompu dans les six mois, était due en cas de résiliation pendant cette période..."

accès à la totalité de la décision du tribunal

Source : agent commercial - agents commerciaux /LEXINTER
  • Téléphone:
    +33 (0)3 67 30 02 32

  • 9, place kléber
    67000 Strasbourg France

  • E-mail:
    Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.