12 février 2004


CLAUSE CONTRACTUELLE DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR UN AGENT COMMERCIAL

qu'après avoir justement retenu que les articles 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 sont d'ordre public et qu'en l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont soumis, l'arrêt en déduit à bon droit que les parties ne peuvent décider qu'un comportement déterminé constituera une faute grave et que la clause contractuelle, qui définit la non atteinte du chiffre d'affaires minimum à réaliser comme une faute grave justifiant le non-renouvellement du contrat sans indemnité doit être réputée non écrite par application de l'article 16 de la même loi qui répute non écrite les clauses contrevenant notamment aux articles 12 et 13

accès à la totalité de la décision du tribunal

Source : agent commercial - agents commerciaux / LEXINTER