09 février 2004


Audience publique du 23 avril 2003
Cour de Cassation
Chambre commerciale
Cessation du contrat d'agent commercial

la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue

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Source : agents commerciaux agent commercial / LEXINTER