CESSATION DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

09 février 2004


Audience publique du 23 avril 2003
Cour de Cassation
Chambre commerciale
Cessation du contrat d'agent commercial

la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue

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