RUPTURE MANDAT et INDEMNITE...

05 janvier 2003


Contrat d'agent commercial
Le non-respect des objectifs commerciaux justifie une rupture... indemnisée
Le fait pour un agent commercial de ne pas réaliser les objectifs commerciaux fixés peut constituer un motif de rupture du contrat par le mandant. Cela étant, cette insuffisance ne constitue pas une faute grave de la part de l'agent, lequel garde donc son droit à indemnité de rupture. Celle-ci doit être calculée en tenant compte du préjudice subi par l'agent du fait de la perte de sa clientèle (évaluation en fonction de l'origine de la clientèle en question, de son importance, de son ancienneté - CA Versailles, 15/09/2000)

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