Montant de l'indemnité compensatrice

06 août 2001


Jurisprudence CA Grenoble 1ère Ch. Civ. 05/05/1988 RG 814/86 n°352

L’indemnité compensatrice est due par le mandant lorsque la rupture lui est imputable, sans considération de ce que le mandataire pouvait avoir d’autres cartes ou de ce qu’il n’était plus soumis après l’arrêt de l'activité du mandant à la clause de non concurrence. Le Tribunal a rappelé à juste titre que l'indemnité était égale au double de la moyenne des commissions des trois dernières années

FAITS ET PROCEDURE

M. C. qui a été agent commercial de la SA H. et de la Sté F. lorsqu’elle a exploité en location gérance le fonds de la Sté des H. a fait assigner cette dernière en paiement de la somme de 422.671F à titre d’indemnité compensatrice de rupture et 10 000 F au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par jugement du 2.12.85 auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal de Commerce de Grenoble a condamné la SA H. a payer à M. C. la somme de 281.780,66 F outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation et 10.000 F au titre de l’article 700 ; la même décision a ordonné l’exécution provisoire.
La Sté H.appelante de ce jugement en demande la réformation totale elle soutient en premier lieu qu’elle n’a jamais contesté être l’auteur de la rupture du contrat d’agent commercial la liant a M. C., du fait de sa cessation d’activité intervenue en Juillet 1984, ni devoir à celui-ci une indemnité compensatrice.

Elle conteste toutefois les bases retenues par les premiers juges ; selon elle les commissions à prendre en considération sont celles des dernières années d’activité, à savoir 1982, 1983 et 1984.

Puis elle prétend qu’il existe des éléments particuliers de nature a rendre pratiquement nulle l’indemnité pouvant revenir a M. C.

- la rupture est intervenue un an après la disparition de l’unique client, seule source de commissions; il n’y a donc pas de préjudice subi;

- la clause de non concurrence du fait de la cessation d’activité des H. a disparu ; de même que la clientèle de cette Société a été libérée, ce qui minore le préjudice allégué

- le mandataire consacrait très peu de son activité a cette carte et tirait des revenus d’autres cartes
La Sté H. qui reconnaît qu’elle était prête "à verser une petite somme" prétend "qu’à partir du moment ou il est question de remplir C. de ses droits, force est de constater l’absence totale de préjudice résultant du contrat.
Elle demande à la Cour de débouter C. de toutes ses demandes et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 28.718 F reçue au titre de l’exé-cution provisoire, avec intérêts de droit à compter du 23 avril] 1986 date du paiement, celle de 5.000F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 10.000 F par application de l’article 700 du NCPC.

Subsidiairement, la Sté H. conclut à la réduction de l’indemnité allouée, de laquelle elle prétend que doit être déduite l’indemnité de 26.000 F versée pour une réduction de commission et au remboursement du trop perçu.

M. C. pour sa part répond que la rupture du contrat se situe, comme l’a jugé le tribunal en automne 1983 et non en Juillet 1984 date de l’arrêt d’activité de la Sté H.
Il ajoute que la responsabilité de la perte de l’important client qu’était G. l’impossibilité dans laquelle il a été mis d’exercer effec-tivement son mandat, pèse sur le mandant qui reconnaît d’ailleurs que le contrat a été vidé de sa substance en octobre 1983.

Les Ets G. étaient le client de loin le plus important qu’il avait après C., les Ets M., les Ets B.

La Sté H. qui ne livrait plus normalement malgré de nombreuses réclamations, les commandes passées depuis 1983, lui a cause un préjudice très grave tant moral que commercial ; il se prétend donc bien fondé à réclamer des indemnités calculées sur les commissions perçues pendant les 3 dernières années d’exercice normal du mandat, soit 1980, 1981 et 1982, d’un montant total de 422.671 F.
M. C. réclame également les intérêts sur cette somme a compter de l’assignation, et 20.000 F au titre de l’article 700 du NCPC.

MOTIFS ET DECIS1ON
Il n’est pas contesté que M. C. bénéficie du statut d’agent commercial défini par le décret du 23.12.58.

Ce statut, au terme de l’article 3 alinéa 2 du dit décret, lorsque la résiliation du contrat par le mandant, n’est pas justifiée par une faute du mandataire, prévoit au bénéfice de ce dernier une indemnité compensatrice du préjudice subi.

C’est habilement que la Sté H. admet être l’auteur de la rupture du fait de l’arrêt de ses activités en Juillet 84, pour soutenir qu’à cette date, M. C. ne subissait aucun préjudice ; mais c’est oublier les événements antérieurs, et les difficultés rencontrées par M. C. dans l’exercice de son mandat et qui ont abouti, ainsi que l’ont retenu justement les premiers juges a une rupture effective du contrat, imputable à la Sté H. en Octobre 1983.

L’indemnité compensatrice est donc due par le mandant, sans considération de ce que le mandataire pouvait avoir d’autres cartes ou de ce qu’il n’était plus soumis après l’arrêt de l'activité de la Sté à la clause de non concurrence.
Le Tribunal a rappelé à juste titre que l'indemnité était égale au double de la moyenne des commissions des trois dernières années, soit 281.780,66 F de laquelle il n’y a pas lieu de déduire la somme de 26.000 F payée sur un autre fondement.
Le jugement sera donc confirmé purement et simplement.
L’appel injustifié de la Sté H. a contraint M. C. a exposer des frais en cause d’appel non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il lui sera alloué 5.000 F de ce chef.

PAR CES MOTIFS
LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce du 2 Décembre 1985.

Y ajoutant, condamne la Sté H. à payer à M. C. la somme de 5 000F au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel...

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