06 août 2001


Jurisprudence Cass. Com. 03/06/1997

Un mandat d’intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties. De simples modalités de préavis contractuelles ne privent pas l'Agent de son droit à indemnité compensatrice.
(Extraits)

LA COUR: — (...); — Mais sur le second moyen: — Vu l’art. 2004 c. civ.; Attendu que le mandat d’intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause litigieuse reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. M. en indemnisation du préjudice qu’il alléguait, l’arrêt retient que le contrat de mandat d’intérêt commun de durée indéterminée liant les parties a prévu qu’il était résiliable à tout moment, pour quelque cause que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, avec préavis de six mois et qu’il n’est nullement contesté par M. M. que la Sté G. a respecté les formes et délai stipulés au contrat, lequel n’a prévu en cas de rupture aucune indemnité en faveur du mandataire;

— Attendu qu’en statuant ainsi, au vu d’une clause ayant pour seul but de fixer les conditions de forme et de délai du préavis de résiliation du mandat d’intérêt commun, sans rechercher si la Sté G. justifiait d’une cause légitime de résiliation ou si M. M. avait contractuellement renoncé à son droit à indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la résiliation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision;
Par ces motifs, casse ..., renvoie devant la Cour d’appel de Grenoble (Cassation de CA Chambéry, 9 nov. 1994 ch. civ.)