Rupture du mandat par le mandataire / indemnité / carte concurentielle

06 août 2001


Jurisprudence CA de Versailles 12e ch. 26/06/1997

La répararation due au mandant en cas de rupture du mandat par le mandataire en application de l'art. 2007 c. civ. ne s'applique que si le mandataire a rompu de manière abusive ou déloyale le contrat et qu'il en est résulté un préjudice pour le mandant.
Suivant contrat en date du 5 avr. 1993, la Sté S., qui commercialise des imprimés, matériels et consommables pour la communication, ainsi que tous produits liés à la Bureautique, a engagé Mme M. L. dite M. P. en qualité d'agent commercial, ledit contrat étant expressément soumis à la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 juin 1994, Mme P. a informé la Sté S. de son intention de cesser ses activités à l'issue d'un préavis de deux mois. Sur communication par la Sté S. d'éléments comptables, Mme P. a, par ailleurs, émis deux factures relatives aux commissions qu'elle estimait lui être dues au titre des mois de juin, juillet et août 1994 et ce, pour un montant total de 133 514, 37 F. Ces factures étant demeurées impayées, à l'exception d'un acompte de 30 000F, Mme P. après avoir vainement adressé une mise demeure à la Sté S., a saisi le juge des référés pour obtenir paiement à titre provisionnel de la somme de 103 514, 37F. Par ordonnance en date du 15 nov. 1994, ce magistrat a ordonné la consignation par la Sté S. de la somme de 80 000 F mais a rejeté le surplus de la réclamation de Mme P., eu égard à la contestation soulevée par la Sté S. qui faisait valoir notamment que l'intéressée avait, de manière déloyale, rompu le contrat et qu'elle avait de surcroît commis des agissements anticoncurrentiels. A la suite de cette décision, les parties se sont volontairement présentées devant le juge et la Sté S. a formé, pour les motifs sus énoncés, une demande reconventionnelle à hauteur de 1 500 000 F. Par jugement en date du 13 juin 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné, avec exécution provisoire, la Sté S. à payer à Mme P. la somme de 103 514,37F avec intérêts à compter du 18 oct. 1994, date de la mise demeure, outre une indemnité de 5 000F en application de l'art. 700 NCPC, et rejeté les autres réclamations des parties.
Motifs de la décision - Sur l'arriéré de commission:
- Considérant que la demande en paiement formée par Mme P. est assise sur les éléments comptables qui lui ont été fournis par la Sté S.; qu'elle est conforme aux prévisions du contrat; qu'elle ne fait au demeurant l'objet d'aucune contestation de la part de l'appelante; que le jugement dont appel sera, dès lors, confirmé en ce qu'il a condamné la Sté S. à payer à Mme P., à titre d'arriérés de commission, la somme de 130 514, 37F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 oct. 1994, date de la mise en demeure;

Sur la rupture du contrat d'agent commercial:
-Considérant que les premiers juges ont retenu que le contrat est régi par la loi du 25 juin 1991; qu'il comporte un préambule précisant que Mme P. " compte-tenu des relations créées et acquises dans sa clientèle, estime avoir les moyens de diffuser dans cette clientèle les produits du mandant "; que le taux de commission prévu par le contrat est de 2/3 de la marge brute définie comme prix de vente HT moins prix d'achat HT; qu'il est constant que Mme P. n'a jamais diffusé les produits S. auprès des clients traditionnels de celle-ci; que le taux de commission, inhabituellement élevé, renforce les termes du préambule; que la Sté S. ne saurait alléguer le fait que Mme P. n'était pas précédemment agent commercial, mais cadre commercial au sein de sociétés productrices des produits diffusés, pour justifier l'absence d'une clientèle préalable, et ce, contrairement au termes du préambule; que le tribunal a déduit de là que " la clientèle appartenait à Mme P. et que celle-ci l'avait exploitée au profit de la Sté S. pendant la durée du contrat".

Mais considérant que cette analyse, qui méconnaît à la foi la notion de propriété de la clientèle et la présomption selon laquelle les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun de deux parties, ne saurait être suivie: - Considérant tout d'abord que le paragraphe précité du préambule de la convention du 5 avril 1993 constitue une simple clause de style rencontrée dans de nombreux contrats d'agents commerciaux, qui n'établit en rien la réalité et les contours du droit de propriété allégué sur la clientèle; qu'au contraire il apparaît des pièces des débats que Mme P. a successivement travaillé pour la Sté M., de février 1990 à novembre 1991, puis pour la Sté C. de juin à septembre 1992, en qualité d'attachée commerciale et qu'elle est restée sans emploi d'octobre 1992 jusqu'à son entrée dans la Sté SR..; qu'on voit mal, dans ces conditions, comment elle pourrait prétendre à la propriété d'une clientèle qu'elle n'a exploitée que pour le compte de précédents employeurs et dans le cadre d'une relation salariale, même si elle a noué des relations personnelles fortes avec une partie de cette clientèle, cornme en font foi les attestations qu'elle verse aux débats et que cette connaissance approfondie de ladite clientèle a pu influer sur le taux de commissionnement qui lui a été consenti; que, de même, l'obligation économique faite à Mme P., en vertu de son statut d'agent commercial, de développer un clientèle dans l'intérêt commun des deux parties, explique et justifie en soi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, qu'elle ait diffusé les produits de son mandant auprès de nouveaux clients qu'elle était, pour les motifs susindiqués, susceptibles d'approcher; plutôt qu'auprès des anciens qui étaient normalement gérés par la Sté S., soit directement soit par l'entremise d'autres agents; que c'est donc à tort que les premiers juges ont retenu, pour asseoir leur motivation, que la clientèle appartenait à Mme P. et que celle-ci l'a exploitée au profit de la Sté S. pendant la durée du contrat; - Considérant de même que c'est à tort que le Tribunal a écarté l'application en l'espèce des dispositions de l'art. 2007 c. civ., motif pris que " la loi du 25 juin 2991, pas plus que la directive européenne du 18 déc. 1986, n'envisagent d'indemnisation du mandant en cas de rupture du contrat par le mandataire"; qu'en effet si les dispositions spécifiques dont s'agit organisent les relations qu'entretiennent dans la cadre du mandat d'intérêt commun d'agent commercial, le mandant et sa mandataire, et autorisent, sous certaines conditions, la rupture du contrat par la mandataire, elles n'excluent pas pour autant le recours à la règle générale posée par l'art. 2007 c. civ. qui prévoit que " Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation (mais que) néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire... "; que toutefois, cette règle ne peut trouver application qu'autant qu'il soit établi que la mandataire a rompu de manière abusive ou déloyale le contrat et qu'il en est résulté un préjudice pour le mandant; - Considérant que la Sté S. fait valoir que Mme P. a mis à profit la période de préavis pour créer une Sté P. qui distribue le même type de produits qu'elle-même et que, toujours avant la fin de son contrat, elle a envoyé des lettres circulaires à la future clientèle de la Sté P., qu'elle ajoute que, pendant les derniers mois, Mme P. n'a pas consacré tous ses soins à son activité d'agent commercial comme le traduisent les résultats comptables et qu'elle a oeuvré essentiellement pour la nouvelle société qu'elle venait de créer; qu'elle déduit de là que Mme P. a failli à l'obligation de loyauté à laquelle elle était tenue et qu'elle a, de surcroît commis des agissements anticoncurrentiels que les premiers juges n'ont pas, à tort, voulu prendre on compte, au motif essentiel que le contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence et que Mme P. n'a envoyé les lettres circulaires qu'à sa propre clientèle;

Mais considérant que si, même en l'absence d'interdiction contractuelle expresse, l'agent doit s'abstenir de concurrencer son mandant, cette obligation étant que la traduction de l'obligation de loyauté et de bonne foi inhérente au mandat, encore faut-il que les agissements dénoncés constituent de véritables actes de concurrence; - Considérant qu'en l'espèce, le fait pour Mme P. d'avoir, en fin de contrat, participé à la création de la Sté P. dont M. Claude S. est devenu le gérant, ne saurait constituer en lui-même un acte déloyal ou traduire un comportement anticoncurrentiel; qu'il n'en irait autrement que si Mme P. avait, alors qu'elle était encore dans les liens de son contrat, participé activement à la marche de cette société, preuve qui n'est nullement rapportée en l'espèce si ce n'est par voie d'affirmation; qu'en effet, comme l'ont relevé les premiers juges, les chiffres fournis par la Sté S. ne permettent pas d'établir que Mme P. n'aurait pas consacré toute son énergie à l'exécution du contrat pendant la période de préavis, la baisse du chiffre d'affaires réalisé par Mme P. pour la période de juin à août, période peu favorable aux affaires dans l'activité de vente de papeterie, étant bien inférieure à celle du chiffre d'affaires réalisé par la Sté S. elle-même, hors opérations de Mme P. au cours de la même période; que, de même, l'envoi dans le cadre d'une opération.de " mailing publicitaire " de lettres circulaires aux fournisseurs et à la clientèle, sous l'en-tête P., pour annoncer la création de cette nouvelle société, sans aucune référence à l'activité d'agent commercial de Mme P., ne saurait être suffisante à elle seule à caractériser un comportement déloyal ou anticoncurrentiel de cette dernière, étant observé qu'en l'absence de clause de non-concurrence, celle-ci retrouverait toute liberté de contacter ladite clientèle ou lesdits fournisseurs dès la fin de son préavis; -Considérant enfin que le détournement de marchandise allégué, qui repose sur une attestation insuffisamment circonstanciée d'une employée de la Sté S., n'est en rien établi d'autant que ladite société a facturé les marchandises prétendument détournées à la Sté P. sans émettre la moindre réserve; Considérant qu'il suit de là que Mme P. ne saurait se voir reprocher d'avoir, comme le permettaient les dispositions de la loi du 25 juin 1991, pris l'initiative de rompre son contrat d'agent commercial pour se consacrer à une activité nouvelle et que la Sté S. ne rapportant pas la preuve qui lui incombe d'agissements déloyaux ou anticoncurrentiels imputables à Mme P., ne pourra être que déboutée des demandes qu'elle forme à son encontre; que le jugement dont appel sera donc confirmé, mais pour l'essentiel par substitution de motifs; -Considérant que Mme P. ne rapporte pas, pour sa part, la preuve qu'elle a subi un préjudice autre que celui qui a été précédemment réparé par la condamnation, avec intérêts moratoires, de la Sté S. au paiement des commissions et que la résistance qui lui a été opposée par cette société aurait dégénéré en abus de droit; qu'elle sera déboutée des demandes en dommages et intérêts qu'elle forme de ces chefs; - Considérant en revanche qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la cour; qu'il lui sera alloué une indemnité complémentaire de 5000 F en application de l'art. 700 NCPC; - Considérant enfin que l'appelante, qui succombe, supportera les entiers dépens;

Par ces motifs, la cour statuant publiquement et en dernier ressort (...), confirme en ses conséquences, mais pour l'essentiel, par substitution de motifs, le jugement déféré (...)
Confirmation T. com. Nanterre, 13 juin 1995.

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