Le mandat d'agent commercial a un caractère civil

Jurisprudence Cass. com. 29/10/1979

La Cour d’appel, qui déclare exactement que le mandat d’agent commercial a par lui-même un caractère civil pour le mandataire, celui-ci agissant au nom et pour le compte du mandant, a pu décider que la juridiction civile était compétente pour connaître de la demande fondée par l'agent commercial, non sur ses rapports d’acheteur revendeur avec la société, mais exclusivement sur la résiliation de son mandat

(Extraits)
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 1975) que la société anonyme L. ayant résilié le contrat d’agent commercial par lequel elle avait confié à D. la représentation de ses produits, ce dernier, invoquant le préjudice par lui subi du fait de cette résiliation, assigna la société en paiement d’une indemnité provisionnelle devant le juge des référés civil; que celui-ci accueillit l’exception de la société revendiquant la compétence de la juridiction commerciale, au motif que le litige opposait deux commerçants;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir infirmé cette ordonnance, et d’avoir déclaré, avant d’allouer l’indemnité réclamée, que la juridiction civile était compétente, la demande étant exclusivement relative aux conséquences de la résiliation d’un mandat purement civil, étranger à une activité commerciale qu’il n’était pas destiné à faciliter et dont il n’était pas l’accessoire, alors que, selon le pourvoi, d’une part, ce motif est en contradiction avec celui par lequel l’arrêt reconnaît que l’agent avait comme seul mandant la société à laquelle il était lié par son contrat, et qu’il lui consacrait toute son activité et en tirait donc toutes ses ressources, et alors que, d’autre part, l’agent commercial, qui ne peut travailler que pour le compte de producteurs, d’industriels et commerçants, a, au même titre que le courtier, une activité commerciale, puisque, pour recueillir son profit, il rapproche celui qui aurait pu être son vendeur de celui qui aurait pu être son acheteur;

Mais attendu que l’arrêt relève que, si D. exerçait simultanément les activités de mandataire pour le compte de la société L. et de revendeur pour son propre compte des produits fabriqués par celle-ci, son mandat, totalement étranger à son activité commerciale, n’en était pas l’accessoire; qu’en l’état de ces constatations, non contradictoires avec celle selon laquelle la société L. était le seul mandant de D. et lui procurait tous ses revenus, la Cour d’appel, qui déclare exactement que le mandat d’agent commercial a par lui-même un caractère civil pour le mandataire, celui-ci agissant au nom et pour le compte du mandant, a pu décider que la juridiction civile était compétente pour connaître de la demande fondée par D., non sur ses rapports d’acheteur revendeur avec la société, mais exclusivement sur la résiliation de son mandat;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches;
Par ces motifs
REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 4 juin 1975 par la Cour d’appel d’Amiens.



Source : laniac
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