Jurisprudence Cass. com. 12/11/1997

Le contrat d’agent commercial est un contrat consensuel qui peut être prouvé par de simples échanges de correspondances

(extraits).
LA COUR — Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches — Attendu que la Sté O. reproche à l’arrêt déféré (CA Bordeaux, 2 C ch., 21juin 1995) d’avoir dit MM. Guy. et Patrick L. G. fondés en leur demande tendant à faire constater qu’il y avait eu contrat d’agent commercial avec elle, alors, selon le pourvoi, d’une part, que, selon l’article 1 du décret n° 58-1345 du 23 déc. 1958 applicable en la cause, le contrat qui lie l’agent commercial à son mandant doit être écrit et indiquer la qualité des parties contractantes; que de simples échanges de correspondances, ne faisant aucune référence à la notion d’agent commercial et ne précisant ni le montant des
commissions qui pourraient être dues, ni le secteur d’intervention du prétendu agent commercial, ne sauraient être constitutifs d’un contrat écrit d’agent commercial; que dès lors, en statuant comme elle a fait la cour d’appel a violé ce texte, alors, d’autre part, que le défaut d’immatriculation interdit à l’agent commercial de se prévaloir du statut mis en place par le décret du 23 déc. 1958; qu’en l’espèce, la Sté O. avait constaté dans ses conclusions d’appel, à la suite des premiers juges, que ni MM. L. G., ni la Sté G. International, ne pouvaient se prévaloir de l’immatriculation requise par l’art. 4 du décret; que dès lors, en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si effectivement MM. L. G. et la Sté G. International n’étaient pas immatriculés, de sorte qu’ils ne pouvaient pas bénéficier du statut d’agent commercial, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’art. 4 du décret du 23 déc. 1958 alors, ensuite, que la Sté O. avait constaté dans ses conclusions d’appel que MM. Le G. n’apportaient nullement la preuve de la réalité d’une convention d’agent commercial qui serait intervenue entre eux; qu’en se bornant pour dire MM. Le G. fondés en leur appel, à constater l’existence d’un contrat d’agent commercial entre les Stés G. International, qui n’était pas partie à l’instance, et O., la cour d’appel, qui a ignoré les termes du litige, a violé les art. 4 et 5 NCPC; et alors, enfin, qu’en statuant comme elle a fait sans rechercher ni constater l’existence d’un contrat d’agent commercial entre MM. Le G. et la Sté O., la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 1 du décret du 23 déc. 1958;

Mais attendu, en premier lieu, que, loin de dire que G. International est le nom d’une société, l’arrêt relève que cette dénomination est le nom de l’enseigne sous laquelle MM. L. G. exercent leurs activités;

Attendu, en second lieu, qu’ayant exactement énoncé que le contrat d’agent commercial est un contrat consensuel, l’arrêt relève l’existence, par échange de correspondances, d’une offre de représentation faite par la Sté O. à G. International et son acceptation par celle-ci ainsi que la transmission, de la part de Mme P., gérante de la Sté O., à G. International, de la liste des clients à visiter et déduit de ces différents courriers que se trouve établie la qualité de chacune des parties;
Attendu enfin que si les agents commerciaux doivent, avant de commencer l’exercice de leurs activités, se faire immatriculer sur un registre spécial tenu au greffe de la juridiction commerciale dans le ressort duquel ils sont domiciliés, cette règle est inapplicable aux agents domiciliés, comme en l’espèce, hors du territoire français; —
D’où il suit que la cour d’appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n’est fondé en aucune de sesquatre branches;

Par ces motifs, rejette ...
Rejet du pourvoi contre CA Bordeaux, 21 juin 1995 (2e ch.)