Défaut d’immatriculation au registre spécial - obligatoire?

Jurisprudence Cass. Com. 13/11/1990

Le défaut d’immatriculation au registre spécial prévu à l’article 4 du décret du 23 décembre 1958 interdit seulement à l'Agent de bénéficier des avantages particuliers prévus par ce décret et est "indifférent" au calcul de la rémunération.

Sur le moyen unique:
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1988), que, par contrat d’agent commercial du 3 septembre 1980, la société E... a donné mandat à la Société C... de vendre ses produits, moyennant une commission de 5 à 7% suivant l’importance de la commande; qu’en avril 1981, la société C... a procuré à sa mandante un important marché ; que, ne pouvant obtenir l’intégralité du montant de sa commission, la société C... a assigné la société E... en paiement; que cette dernière a fait valoir que la société C... ne s’était fait immatriculer que tardivement au registre des agents commerciaux et qu’ainsi son contrat était nul

Attendu que la société E... reproche à l’arrêt d’avoir rejeté cette prétention et d’avoir accueilli la demande de la société C..., alors, selon le pourvoi, que l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux constitue une mesure de contrôle de l’accès à la profession qui est non seulement impérative, mais également préalable à tout exercice par l’agent de son activité ; que les sanctions encourues en cas de défaut d’immatriculation ne peuvent donc se limiter à la perte du bénéfice du statut des agents commerciaux, sans méconnaître la portée et le rôle de l’inscription prévue par l’article 4 du décret de 1958, attestés par les sanctions pénales qui sont
encourues en cas de non respect de l’obligation d’immatriculation, d’où il suit qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé par fausse interprétation l’article 4 du décret du 23 décembre 1958;

Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit que le défaut d’immatriculation au registre spécial prévu à l’article 4 du décret du 23 décembre 1958 interdit seulement au mandataire de bénéficier des avantages particuliers prévus par ce décret et est "indifférent" au calcul de la rémunération, laquelle est soumise à la loi des parties ; que le moyenn’est pas fondé;

Par ces motifs:
REJETTE le pourvoi.
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