Un mandataire indépendant ne peut être affilié au régime général

06 août 2001


Jurisprudence Cass. Soc. 09/06/1994 n° 2737 Pourvoi n° 91-18.618

Le statut social dépend des conditions dans lesquelles le travail est effectivement accompli. Un agent commercial qui exerce son activité en mandataire indépendant ne peut être affilié au régime général.

Sur le moyen unique
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu’ayant décidé en 1983 d’assujettir au régime général de la sécurité sociale Mr B... du chef de l’activité qu’il exerçait depuis le 17 septembre 1982 pour le compte de la société S... sous la qualification d’agent commercial, la caisse primaire fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1991) d’avoir dit qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une telle affiliation, alors, selon le moyen,
d’une part, que celui dont l’activité correspond à la définition de l’article L. 751-1 du Code du travail, c’est-à-dire qui exerce en fait la profession de représentant, doit être considéré comme un VRP et affilié au régime général de la sécurité sociale;
qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme l’y invitait la caisse, si l’intéressé faisait des opérations pour son compte personnel ou si, au contraire, il exerçait son activité de façon exclusive et constante pour le compte de deux sociétés et notamment pour le compte de la société S... sans répondre de la solvabilité des clients, conformément à un contrat déterminant la nature des prestations offertes, la région d’activité et le taux de rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ;

alors, d’autre part, qu’une décision, même implicite, de l’URSSAF admettant la légitimité d’une pratique suivie par l’employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu’à notification d’une décision en sens opposé fondée sur une interprétation différente des mêmes textes et fait obstacle à un redressement rétroactif; qu’en l’espèce, puisque l’intéressé avait cotisé à des régimes de travailleurs indépendants, la cour d’appel avait pour mission de décider de quel régime il relevait et non de valider un quelconque redressement rétroactif; qu’en décidant que Mr B... ne pouvait être considéré comme un VRP en raison de l’absence de redressement opéré par I’URSSAF qui aurait constitué une décision implicite confirmant le statut de travailleur indépendant de l’intéressé, la cour d’appel a violé le même article;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que le statut social ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties ni de la qualification qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles le travail est effectivement accompli, la cour d’appel, en se fondant sur un ensemble d’éléments concordants dont elle a apprécié la portée, relève que Mr B..., qui était immatriculé pendant la période considérée au registre spécial des agents commerciaux et cotisait aux régimes de protection sociale des travailleurs non salariés, prospectait la clientèle à sa convenance, qu’il décidait librement de l’organisation et de la fréquence de ses tournées, sans être tenu de rendre compte, qu’il avait la faculté d’employer des préposés et le droit, dont il avait usé, de représenter d’autres mandants, de sorte que, n’étant pas lié par un contrat de louage de service, il exerçait sa profession, dans le respect des clauses de la convention, en mandataire indépendant, négociant, sous sa responsabilité propre, et moyennant une rémunération à la commission, des opérations commerciales au nom et pour le compte de la société S..., peu important qu’il ait pu n’avoir pas effectué d’opérations pour son compte personnel et n’être pas garant de l’exécution de celles qu’il avait conclues, ces circonstances n’étant pas incompatibles avec la qualification d’agent commercial;

Attendu qu’ayant déduit de ces constatations que l’activité litigieuse ne s’exerçait pas dans les conditions définies par l’article L. 751-1 du Code du travail comme étant celles des voyageurs, représentants et placiers, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à la recherche d’éléments inopérants, a pu, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par la seconde branche du moyen, décider que l’intéressé ne pouvait être considéré comme un représentant statutaire relevant du régime général en application de l’article L. 311-3-2 du Code de la sécurité sociale; qu’elle a, dès lors, légalement justifié sa décision;
Par ces motifs

REJETTE le pourvoi;

Condamne la CPAM des Hauts-de-Seine, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d’exécution du présent...


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