1/ Définition
Offre d’emploi, on appelle « offre d’emploi », l’espace alloué à une entreprise, dans un secteur d’activité précis, sur une région géographique, avec un type de contrat et un profil de poste. Chaque publication est délimitée dans le temps.
C.V. / curiculum Vitae, on appelle CV tout élément définissant un contact d'agent commercial ou d'un commercial multicartes.
Annuaire , on appelle « annuaire », l’ensemble des contacts collectés par wwww.agents-commerciaux.fr et mis à la disposition des entreprises.
Client, on appelle « client » toute personne qui utilise les services www.agents-commerciaux.fr en son nom propre ou pour le compte d’une société, après en avoir accepté lesdites conditions générales de ventes. le règlement de la prestation valant acceptation.
Contrat, on appelle « contrat », le résumé des prestations choisies, leur durée, ainsi que les conditions de règlement prévues.

2/ Objet du contrat
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions d'achat d'un client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent. Toute demande d'insertion (offre d'emploi, bannières publicitaires, logos, liens…) sur le site internet htpp://www.agents-commerciaux.fr.com est réputée ferme et irrévocable par le client dès la signature du contrat.
Si cette demande est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et le client, notamment pour le bon règlement des prestations. Le mandataire doit agir sous couvert d'une notification par le client qui doit préciser la portée et la durée de son mandat.
Tout nouveau Client s'oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification. Lors de la première insertion et des suivantes, le Client s'engage à transmettre à la Société tous les éléments techniques nécessaires à l'exécution des prestations définies sur le contrat.

3/ Prix et conditions de règlement
Les prix stipulés sur le contrat sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Les règlements s'effectuent à la commande par carte bancaire.
L'ouverture des prestations a lieu à la réception du règlement.
En cas de délai accordé ou de paiement d'acompte accordé par la Société, les paiements doivent être reçus à l'échéance prévue dans le contrat, sans quoi les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles, et la prestation sur le site pourra être interrompu, suspendu ou supprimée, sans avis préalable.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard au taux de 1% par mois à compter de la date d'exigibilité.
Si le recouvrement de créances entraîne l'intervention de notre service contentieux ou de tout autre agent de recouvrement externe, la créance sera majorée forfaitairement de 15% du montant TTC des sommes facturées au titre de la clause pénale. Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la conclusion du contrat. Les conditions tarifaires du devis fait par la Société au Client ou à son mandataire ont une durée de validité de 15 jours civils à compter de son émission.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.
L'ouverture du dossier, la réalisation des prestations, l'infographie, la mise en place des éléments et les sauvegardes génèrent des frais techniques dont le coût varie de 10% à 90% du montant total de la commande. Ce coût est inclus dans le prix du contrat.

4/ Responsabilité
Le Client s'engage, dans toutes les annonces diffusées sur le site de la Société, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART. L 311-4), au statut des agents commerciaux ( Livre iV du code du commerce, art 134 et suivants), qui précise qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné. Le Client s'engage à ne diffuser où à ne commercialiser aucune des informations sur le Candidat avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de la Société. Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des CV.

Le Client doit assurer respecter la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL.
Le Client s'engage à garder confidentiel les détails indiqués sur les CV ainsi que toute autre information reçue sur le candidat par la Société.
Le Client s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information reçue de la Société à une autre personne physique ou morale. Le Client s'engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus de la Société et ceux reçus par une autre voie. Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice subi par la Société. Le Client s'engage à indemniser la Société contre tous les coûts que la Société devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation des CV par ledit Client.
Le Client s'engage à payer les sommes dues à la Société en l'échange des prestations réalisées par cette dernière
Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une annonce et notamment les marques et dénominations. Notamment, les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont à la charge de celui-ci.
Le Client dégage la Société des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître sur sa demande. Le Client s'engage à indemniser la Société de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la Société ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son mandataire.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser à la Société. La Société est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus.
La Société se décharge de toute responsabilité vis à vis du Candidat au sujet de l'utilisation qui serait faite de son CV ou d'informations qui y figurent par tout Client, non conforme à l'usage ou au contrat. La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.

5/ Mot de passe et confidentialité
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels, ils ne peuvent être modifiés qu'après demande écrite du Client par voie postale ou informatique à email(at)agents-commerciaux.fr. La Société se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client.
Le Client s'engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Chaque utilisateur doit être identifié.

6/ Durée du contrat
La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client.
Toute résiliation d'un bon de commande devra intervenir dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de la commande et ne pourra être acceptée que si elle est formulée par écrit et que, aucune des prestations n'est consommée.
Sans préavis, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : Piratage du site, usage contraire à l'article L.311-4 du code du travail, incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat, signalement de candidats.
Le souscripteur d'un ordre de publicité (réservation d'espace) a la faculté de rétracter son ordre, par notification écrite, à la condition que cette rétraction intervienne (3) trois semaines avant la date prévue pour la première parution de la publicité. En ce qui concerne les insertions parues sur le site, toute contestation sur le fond ou sur la forme doit être portée à la connaissance de la Société dans un délai de huit (8) jours à compter de sa parution ; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables.

7/ Litiges
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.

AGENT COMMERCIAL AGENCY- ACA SAS
9 place Kléber 67000 Strasbourg
Tél : +33 (0)3 67 30 02 32
RCS Strasbourg:  819 981 465

Déclaration CNIL N° 1899811 v 0